Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société S.AUGIAS, sous le numéro 51805075200022 et dont le siège social se trouve à 394, Grande rue du petit Saint-Jean - 80.000 Amiens. (ci-après «PUPPY PACHA»).

On désignera par la suite :

« Site »: le site "https://puppypacha.com” et l’ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.

« Produits »ou  « Services »: l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.

« Vendeur »: PUPPY PACHA, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.

« Client »: l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.

Article 2 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne d'accessoires et produits pour chiens.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention «Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.

Article 3 – Service client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : “ contact@puppypacha.com “ par formulaire ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client doit indiquer dans l’e-mail son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande.

Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est uniquement joignable par e-mail à contact@puppypacha.com.

Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des produits, de l'angle de la prise de vue, etc.

On définit ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

1. Le Client passe sa Commande sur le Site, puis l'enregistre et la valide.
2. Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.
3. Sur la page « Informations », le Client doit entrer ses informations de contact. Il peut opter pour un suivi de sa Commande par e-mail en cochant la case requise.
4. Sur la page « Livraison », le Client doit choisir son mode d’expédition qui lui est proposé.
5. Sur la page « Confirmation », le Client doit entrer ses coordonnées bancaires ainsi que l'adresse de facturation. Le Client a également la possibilité d’entrer un code promotionnel s'il en détient un.
6. Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux Produits et informations de contact.
7. La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », qu’il a accepté les Conditions Générales de Vente, et qu’il a procédé au règlement suivant les modalités qu’il a choisies, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation.

La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.

PUPPY PACHA se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire ou PayPal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

PUPPY PACHA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 6 – Livraisons

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Les zones de livraison desservies par PUPPY PACHA sont indiquées sur le Site et peuvent être consultées avant toute commande. Elles sont également proposées au Client lors du processus de commande, avant validation définitive de celle-ci. Toute commande ne peut être livrée qu'à une adresse située dans l'une des zones de livraison disponibles au moment de la commande. La date ou le délai de livraison applicable est celui indiqué au Client sur chaque fiche produit et, le cas échéant, précisé lors du processus de commande. En cas d'événement susceptible d'affecter la livraison, PUPPY PACHA en informe le Client dans les meilleurs délais, sans préjudice des droits dont il dispose en cas de retard de livraison.

En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union Européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Lors d’une livraison en main propre, le client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détérioré(s) ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Lors d’une livraison en boîte aux lettres, le client s’engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support de PUPPY PACHA s’il constate une quelconque anomalie. Il est recommandé au Client de signaler toute anomalie lors de la livraison dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement de sa demande. Cette démarche ne prive pas le Client de ses droits légaux en cas de Produit endommagé, défectueux ou non conforme.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas de réception d'un Produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le Client est invité à contacter le service client de PUPPY PACHA afin d'organiser sa prise en charge.

En cas de retard de livraison par rapport à la date ou au délai annoncé, PUPPY PACHA informe le Client dans les meilleurs délais et lui communique, lorsque cela est possible, un nouveau délai de livraison. Si ce nouveau délai ne lui convient pas, le Client peut demander l’annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées, conformément aux dispositions légales applicables.

Cas particulier d’un colis dont le numéro de suivi indique qu’il est « distribué » mais non reçu en boîte aux lettres : si le Client constate et informe le Vendeur que le colis n’est pas dans sa boîte aux lettres malgré que son numéro de suivi indique que celui-ci est « distribué », le service client pourra lui demander des informations complémentaires ainsi qu’un document officiel de La Poste répondant à sa réclamation vis-à-vis du numéro de suivi correspondant. Le Vendeur mettra alors tout en œuvre pour garantir la satisfaction du Client en proposant notamment, le renvoi immédiat des produits à ses propres frais.

Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

PUPPY PACHA accorde au Client Consommateur un délai de retour de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du Produit, pour les Produits non personnalisés. Le Client qui souhaite retourner un Produit dans ce cadre doit en informer PUPPY PACHA et expédier le Produit dans ce délai de trente (30) jours.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment avec un prénom, un numéro de téléphone ou toute autre information demandée par le Client, ne peuvent pas être retournés dans le cadre d’un changement d’avis.

Dans le cadre de cette politique commerciale de retour de trente (30) jours, PUPPY PACHA prend en charge les frais de retour. Cette prise en charge s’applique aux commandes pour lesquelles cette condition est indiquée sur le Site au jour de la commande. PUPPY PACHA se réserve la possibilité de modifier cette politique commerciale pour les commandes futures, sans incidence sur les conditions applicables aux commandes déjà validées.

Lorsqu’un Produit, personnalisé ou non, est défectueux, reçu endommagé ou non conforme à la commande, PUPPY PACHA prend en charge les frais de retour dans le cadre des garanties légales applicables.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Le Client Consommateur peut utiliser le formulaire type ci-dessous pour notifier sa décision de se rétracter :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de :

PUPPY PACHA -  394, Grande rue du petit Saint-Jean 80.000 Amiens

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Nom / Prénom :

Numéro de téléphone :

Adresse email :

Adresse postale :

• Produit(s) concerné(s) :
• Date de réception du ou des Produit(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 – Garantie des Produits

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur PUPPY PACHA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, PUPPY PACHA ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
• d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Article 10 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la Commande.

Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l’une des parties, et le contrat de vente résilié. A cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l’autre un courrier recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

La date d’effet de la résiliation sera la date de première présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit à l'image et droit des brevets. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

Seule l'utilisation du Site pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par PUPPY PACHA, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Traitement des données personnelles

1. La Société recueille les données du Client :
2. a) aux fins de traiter et suivre de la Commande du Client sur son Site ; (et/ou)
3. b) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à la Société, incluant notamment la mise à jour des Produits et la gestion de la relation client ; (et/ou)
4. c) aux fins de recueillir des informations nous permettant d'améliorer le Site et nos Produits (notamment par le biais de cookies).

Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site qui sont en charge de l’emballage et de la distribution des Produits commandés ainsi que par le prestataire d’hébergement la société Shopify Inc. dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, puis, lorsque la réglementation l’exige ou en cas de nécessité probatoire, pendant la durée légale ou réglementaire applicable. Les données figurant sur les factures sont notamment conservées pendant dix (10) ans au titre des obligations comptables.

Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client bénéficie d'un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression ou d'opposition pour motifs légitimes, sur ses données.

Le Client peut exercer ses droits par e-mail à contact@puppypacha.com.

Article 13 – Commentaires et autres propositions d’utilisateurs

Si le Client envoie des idées, des propositions, ou d'autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), à la demande de la Société ou non, le Client accorde à la Société le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d'utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client lui envoie.

La Société n’est pas et ne devra pas être tenue (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.

La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu'elle estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client s'engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d'autres droits personnels ou de propriété. Le Client s’engage à ne pas écrire dans ses commentaires de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu'ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement du Site ou d’autres sites web associés. Le Client s'engage à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d'autre, ou essayer d’induire la Société et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires.

Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. La Société n'assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis à vis des commentaires publiés par le Client ou une tierce partie.

Article 14 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur ou contemporain, écrit ou oral. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Article 15 – Droit applicable et médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables au Client Consommateur.

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l'exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, Médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), est nommé en qualité de Médiateur de la Consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre la Société et ses Clients, pour une durée de trois (3) ans à compter du [01/05/2019].

Le site internet de European Commission décrit le processus de médiation employé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Le litige ne peut notamment être examiné par le Médiateur si :

- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite,

- la demande est manifestement infondée ou abusive,

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,

- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, à n’importe quel stade de la médiation, à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le défendre, il en assumera seul les frais.

Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client Consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.

Tous droits réservés – 01 Juillet 2022

S. AUGIAS
SIRET du siège : 518 050 752 00022
394, Grande rue du petit Saint-Jean - 80.000 Amiens
09.77.25.03.18